RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 1979, n° 78-12.547

Décision attaquée : tribunal de grande instance Grasse 1977-06-30

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Délais
  • Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Déchéance
  • Préjudice
  • Nécessité (non)
  • Sommation
  • Délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE MAUREL, SUBROGE AU SAISISSANT, DECHU DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES, POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI CONSTITUERAIT LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE QUI NE POURRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA POURSUITE QUE POUR AUTANT QU'ELLE AURAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA PARTIE SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNE DE DECHEANCE, SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA SEULE INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES QU'IL ENUMERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 690
  • Code de procédure civile 715

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N. 616 (1) p.462 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-20 Bulletin 1974 V N. 129 p.120 (REJET ET CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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