CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1979, n° 79-60.649

Décision attaquée : tribunal d'instance Montbrisson 1979-10-17

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées. Encourt donc la cassation le jugement ne contenant aucune énonciation quant à la date d'envoi des avertissements aux parties intéressées, dès lors qu'il résulte des pièces produites que celui destiné à la société employeur a été adressé un vendredi pour le lundi suivant à neuf heures.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES DU DECRET N. DU 17 MAI ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE, A TOUTES LES PARTIES INTERESSES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION, PAR DEUX ELECTEURS INSCRITS DE LA COMMUNE, DU RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 16 SALARIES DE L'ENTREPRISE BOUSSOIS-SOUCHON-NEUVESEL-GERVAIS-DANONE DE VEAUCHE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS QU'A PU FOURNIR LES INTERESSES ET LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT, ABSENT BIEN QUE DUMENT CONVOQUE, IL Y AVAIT LIEU DE L'ACCUEILLIR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION QUANT A LA DATE D'ENVOI DES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QUE CELUI DESTINE A LA SOCIETE EMPLOYEUR, A ETE ADRESSE LE VENDREDI 12 OCTOBRE 1979 POUR LE LUNDI 15 OCTOBRE, A NEUF HEURES; CE EN QUOI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 14 nouveau CASSATION
  • Décret 79-394 1979-05-17 ART. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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