CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 1979, n° 79-60.703

Décision attaquée : tribunal d'instance Vanves 1979-10-17

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable pour tardiveté la contestation formée par un employeur contre l'inscription de deux salariés dans la section "encadrement" des listes électorales prud"homales, plus de dix jours après la date de l'affichage des listes, alors que le délai du recours contentieux étant exprimé en jours par l'article du Code électoral, celui de l'affichage qui en constituait l'origine, ne devait pas y être compris.

Thèmes
  • Élections
  • Prud"hommes
  • Contestation
  • Délai
  • Réclamation portant sur l'électorat
  • Computation du délai
  • Délai compté en jours

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE RENAUT, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE CHATILLON DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AYANT CONTESTE, LE 11 OCTOBRE 1979, L'INSCRIPTION DE MANTEGARI ET D'UN AUTRE SALARIE DE CET ETABLISSEMENT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CETTE CONTESTATION IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE 10 JOURS APRES LE 1ER OCTOBRE 1979, DATE DE L'AFFICHAGE DES LISTES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETANT EXPRIME EN JOURS PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, CELUI DE L'AFFICHAGE QUI EN CONSTITUAIT L'ORIGINE NE DEVAIT PAS Y ETRE COMPRIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 641 nouveau CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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