CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1979, n° 78-13.330

Décision attaquée : tribunal d'instance Chartres 1978-04-25

En bref

Sommaire

Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas l'objet d'une mention, en caractères très apparents, figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur, une telle faculté n'est pas prévue lorsque cette mention existe, mais n'est pas suivie de celle relative aux conditions de résiliation.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Durée
  • Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 (article a 113
  • 1 du code des assurances)
  • Durée supérieure à trois ans
  • Mention au
  • Dessus de la signature de l'assuré
  • Mention des conditions de résiliation
  • Nécessité (non)
  • Résiliation
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT < MULTIRISQUES DES LOCAUX D'HABITATION > QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 14 FEVRIER 1975 POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2068, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION, AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, DES CONDITIONS DE RESILIATION, CELLES-CI NE FIGURANT QUE DANS UNE ANNEXE A LA POLICE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, PERMET A L'ASSURE DE RESILIER CHAQUE ANNEE LE CONTRAT SOUSCRIT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS LORSQUE CETTE DUREE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE MENTION, EN CARACTERES TRES APPARENTS, FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, UNE TELLE FACULTE N'EST PAS PREVUE LORSQUE CETTE MENTION EXISTE MAIS N'EST PAS SUIVIE DE CELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RESILIATION; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Arrêté 1966-11-18
  • Code des assurances A113-1 (1966-11-18) LA1 CASSATION
  • Code des assurances L310-7 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 136 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 137 p. 117 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 338 p. 269 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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