En bref
- Sommaire
Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas l'objet d'une mention, en caractères très apparents, figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur, une telle faculté n'est pas prévue lorsque cette mention existe, mais n'est pas suivie de celle relative aux conditions de résiliation.
- Thèmes
- Assurance en général
- Police
- Durée
- Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 (article a 113
- 1 du code des assurances)
- Durée supérieure à trois ans
- Mention au
- Dessus de la signature de l'assuré
- Mention des conditions de résiliation
- Nécessité (non)
- Résiliation
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT < MULTIRISQUES DES LOCAUX D'HABITATION > QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 14 FEVRIER 1975 POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2068, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION, AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, DES CONDITIONS DE RESILIATION, CELLES-CI NE FIGURANT QUE DANS UNE ANNEXE A LA POLICE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, PERMET A L'ASSURE DE RESILIER CHAQUE ANNEE LE CONTRAT SOUSCRIT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS LORSQUE CETTE DUREE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE MENTION, EN CARACTERES TRES APPARENTS, FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, UNE TELLE FACULTE N'EST PAS PREVUE LORSQUE CETTE MENTION EXISTE MAIS N'EST PAS SUIVIE DE CELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RESILIATION; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
Textes appliqués
- Arrêté 1966-11-18
- Code des assurances A113-1 (1966-11-18) LA1 CASSATION
- Code des assurances L310-7 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 136 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 137 p. 117 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 338 p. 269 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.