IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1980, n° 78-13.131

En bref

Sommaire

L'article dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en révision soit sur appel d'un jugement arbitral. Dès lors, en l'absence de toute disposition spéciale aux sentences de la commission arbitrale des journalistes et dérogeant au droit commun, est irrecevable le pourvoi formé contre la sentence elle-même de cette commission arbitrale.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Presse
  • Journal
  • Journaliste professionnel
  • Commission arbitrale des journalistes
  • Cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST DIRIGE CONTRE LA SENTENCE RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU PROFIT DE CHALAND ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE AUX SENTENCES DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES ET DEROGEANT AU DROIT COMMUN, L'ARTICLE , DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU TITRE DES ARBITRAGES, N'AUTORISE LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, SOIT SUR RECOURS EN REVISION, SOIT SUR APPEL D'UN JUGEMENT ARBITRAL ; QUE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE ELLE-MEME A DONC ETE EXCLU, ET QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1028 DERNIER AL. ANCIEN IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1951-07-30 Bulletin 1951 III N. 259 p. 196 (Rejet)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-07-16 Bulletin 1953 II N. 255 p. 157 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.