En bref
- Sommaire
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue pour production tardive du passif privilégié et chirographaire de son débiteur en règlement judiciaire, se fonde uniquement sur le fait que les avertissements par lettre ordinaire et par lettre recommandée prévus à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ne lui ont pas été envoyés par le syndic sans rechercher s'il établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Créances
- Production
- Délai
- Inobservation
- Forclusion
- Relevé
- Défaillance du créancier due à son fait
- Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire
- Avertissement du syndic aux créanciers
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE
VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR LETTRE ORDINAIRE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE LUI AVAIENT PAS ETE ENVOYEES PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME X... ETABLISSAIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 47
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 41 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-12-15 Bulletin 1977 IV N. 295 (2) p. 252 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.