RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 février 1980, n° 78-13.661

Décision attaquée : tribunal de grande instance Versailles 1978-04-26

En bref

Sommaire

Le jugement qui rejette une opposition à un commandement délivré aux fins de saisie immobilière aux motifs que la mention, dans ce commandement, de l'acte en vertu duquel la saisie est poursuivie était suffisante, et que n'était pas fondée la contestation par le saisi du droit du saisissant, est rendu en dernier ressort sur le premier point, et à charge d'appel sur le second. Dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement est recevable du premier chef, et irrecevable du second.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Recevabilité pour partie
  • Jugement rendu pour partie seulement en dernier ressort
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Saisie immobilière
  • Jugement statuant à la fois sur un incident de procédure et sur le fond
  • Procédure
  • Voies de recours

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU POURVOI DE CE CHEF

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FORMEE AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE QUE MARGOT A..., CREANCIER SUBROGE DANS PARTIE DES DROITS DE LA BANQUE ROTHSCHILD, LEUR AVAIT FAIT NOTIFIER, A REJETE LA PRETENTION DES EPOUX Z... SELON LAQUELLE L'UN DES DEUX TITRES DE POURSUITE AURAIT SPECIFIE QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'AURAIT PU AGIR QU'APRES QUE LE CREANCIER PRIMITIF AIT ETE ENTIEREMENT DESINTERESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, MAIS A TRANCHE UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ;

MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., X... QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPAGNE DU TITRE DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT, S'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION NOTARIEE, LA MENTION DU TITRE DANS LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, ET QUE LA MENTION, DANS LE COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR MARGOT A..., TANT DE L'ACTE PORTANT OBLIGATION DES EPOUX Z... A L'EGARD DE LA BANQUE ROTHSCHILD QUE DE CELUI CONTENANT LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONNEE AU SAISISSANT, ET A LAQUELLE Z... EST INTERVENU, ETAIT SUFFISANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 673
  • Code de procédure civile 731

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-05 Bulletin 1978 I N. 8 p.7 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.