En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne à ordonner une expertise.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Conditions
- Dispositif tranchant une partie du principal
- Motifs sans influence
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE FERRARI", A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 150 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 64 p.52 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.