CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mars 1980, n° 78-11.909

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-04-18

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans que la communication préalable de la procédure au ministère public soit établie.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens
  • Dirigeants sociaux
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Procédure
  • Communication des causes
  • Nécessité
  • Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 68 p.53 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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