En bref
- Sommaire
Méconnaît les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans que la communication préalable de la procédure au ministère public soit établie.
- Thèmes
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
- Dirigeants sociaux
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Procédure
- Communication des causes
- Nécessité
- Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DE TRAVAUX ARTISTIQUES, EN LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-19 Bulletin 1979 IV N. 68 p.53 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.