En bref
- Sommaire
Méconnaît les dispositions de l'article du Code civil la Cour d'appel qui condamne la caution d'une société à payer à une banque la dette de cette société et les intérêts de droit de cette somme à compter de son présent arrêt alors que les intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle d'une somme d'argent courent à partir du jour de la sommation de payer.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Point de départ
- Sommation de payer
- Intérêts alloués à compter du jour de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE SUR LA BANQUE ET LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER " DU PRESENT ARRET ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SOMME D'ARGENT COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, OU A DEFAUT, DE CELUI DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
Textes appliqués
- Code civil 1153 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-25 Bulletin 1976 IV N. 180 (2) p. 153 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-10-09 Bulletin 1979 IV N. 251 p. 202 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 verbo intérêts N. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.