RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1980, n° 78-12.504

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1978-01-12

En bref

Sommaire

L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant payement, sur le fondement de l'article du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la caution solidaire de celui-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1978), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) S'EST PORTEE CAUTION DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA COMPAGNIE PROVENCALE DE CONSTRUCTION (LA COMPAGNIE) A DIVERSES ENTREPRISES, QUE DAME X... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNP POUR TOUTES CREANCES QUE CELLE-CI POURRAIT AVOIR SUR LA COMPAGNIE, QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BNP A, AVANT PAIEMENT DES CREANCIERS RECOURU CONTRE DAME X... EN VERSEMENT D'UNE SOMME, A TITRE DE GARANTIE, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION OUVERTE A LA BNP CONTRE SON DEBITEUR PRINCIPAL LUI ETAIT EGALEMENT OUVERTE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOLIDARITE, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE CONTRE LE DEBITEUR PAR ELLE-MEME CAUTIONNE ET NON CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 2032

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-11-27 Bulletin 1978 IV N. 277 p.228 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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