RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 avril 1980, n° 78-14.613

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-04-28

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui relève à la charge d'un dirigeant de société en liquidation des biens la souscription pour le compte d'autrui sans contrepartie d'engagements trop importants au moment de leur conclusion eu égard à la situation de l'entreprise ainsi que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation des paiements fait que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 présume "actes de mauvaise foi", imprudences inexcusables ou infractions graves aux règles et usages du commerce", ne fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que ce dernier n'apportait pas la preuve de sa bonne foi et devait en conséquence, conformément à l'article 106 de la même loi prononcer contre lui la sanction de faillite personnelle.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1978) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LEROY, EN TANT QU'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PRILUX EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT POURSUIVI POUR FAILLITE PERSONNELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 PARAGRAPHE 5 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A TOUJOURS LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS QU'ON LUI REPROCHE NE CONSTITUENT NI DES ACTES DE MAUVAISE FOI, NI DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES, NI DES INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ; QU'EN RELEVANT, EN L'ESPECE, QUE LEROY NE POUVAIT PAS INVOQUER SA BONNE FOI, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS DESINTERESSE, CE QUI EST INOPERANT, ET PARCE QU'IL POUVAIT MESURER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A SA SOCIETE, CE QUI N'A RIEN A VOIR AVEC LA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE DE LEROY X... POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SANS CONTREPARTIE, D'ENGAGEMENTS TROP IMPORTANTS AU MOMENT DE LEUR CONCLUSION EU EGARD A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LA POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS, FAITS QUE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRESUME "ACTES DE MAUVAISE FOI, IMPRUDENCES INEXCUSABLES OU INFRACTIONS GRAVES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LEROY N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 106 DE LA MEME LOI, PRONONCER CONTRE LUI LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 106, ART. 107

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-12-05 Bulletin 1972 IV N. 322 p.299 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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