CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 avril 1980, n° 78-15.547

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1978-06-21

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement formée par le créancier d'une société civile en règlement judiciaire contre un des associés, prononce le règlement judiciaire de cet associé sur le fondement de l'article 97 de la même loi alors qu'elle n'avait pas la faculté de se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROKERS A ASSIGNE BERCHAUX, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "PROVENCE AROMATIQUE", EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QU'IL ETAIT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE ET AU PASSIF DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE POUR LE MONTANT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERCHAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA FACULTE DE SE SAISIR D'OFFICE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 2, ART. 97

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.