CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 1980, n° 77-13.207

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1977-04-19

En bref

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie exécution
  • Nullité
  • Demande
  • Demande formée contre le saisissant

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION DOIT ETRE FORMEE CONTRE LE SAISISSANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DECLARE NULLE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE DANS LEUR IMMEUBLE PAR DROULON, HUISSIER DE JUSTICE, A L'ENCONTRE DE TREVILLE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE TEXTILE DECORS, SANS QUE CETTE SOCIETE FUT DANS LA CAUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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