RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 avril 1980, n° 78-15.056

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-07-05

En bref

Sommaire

L'adjudication sur saisie n'entraîne pas la disparition du priviliège du vendeur régulièrement inscrit, qui est reporté sur le prix. Par suite celui qui a vendu un immeuble moyennant un prix constitué partiellement par une rente viagère ne peut pas s'opposer à la vente sur saisie de cet immeuble, alors surtout qu'il n'a pas dans ses conclusions invoqué une clause de résiliation de plein droit de la vente en cas de non payement de la rente.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Biens saisis
  • Saisie d'un immeuble vendu à charge de rente viagère
  • Effet à l'égard du crédit
  • Rentier
  • Adjudication
  • Effets
  • Vendeur d'immeuble
  • Privilège
  • Report sur le prix
  • Privilèges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PARTIELLEMENT PAR UNE RENTE VIAGERE PAYABLE JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE PRISE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE SOPARFITEX, CREANCIER DES EPOUX Y..., A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME VEUVE X... S'EST OPPOSEE A LA VENTE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE CREDIRENTIER DE SON GAGE, PREJUDICIANT AINSI AUX DROITS ET GARANTIES QU'ELLE TIENT DE SON CONTRAT, LEQUEL SE TROUVERAIT VIOLE ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ;

ET ATTENDU QUE L'ADJUDICATION SUR SAISIE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DU PRIVILEGE DU VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, QUI EST REPORTE SUR LE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 2154
  • Code de procédure civile 717 AL. 2, AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-17 Bulletin 1970 III N. 414 p.301 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.