CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 1980, n° 78-14.664

Décision attaquée : tribunal de grande instance Versailles 1978-06-28

En bref

Sommaire

Manque de base légale la décision, qui, pour admettre la reprise d'une procédure de saisie immobilière qui avait fait l'objet d'un jugement de radiation, énonce que la saisie ne disparaît que par la radiation de la publication du commandement ou sa péremption et qu'un jugement portant radiation de la procédure ne met pas fin à la saisie, laquelle peut être à nouveau poursuivie par le créancier si le débiteur n'a pas réglé toute sa dette sans préciser si le jugement ordonnait la radiation de la saisie ou retirait seulement l'affaire du rôle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REPRISE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE CONTRE LES EPOUX X... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE RADIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA SAISIE NE DISPARAIT QUE PAR LA RADIATION DE L A PUBLICATION DU COMMANDEMENT OU SA PEREMPTION, ET QU'UN JUGEMENT PORTANT RADIATION DE LA PROCEDURE NE MET PAS FIN A LA SAISIE, LAQUELLE PEUT ETRE A NOUVEAU POURSUIVIE PAR LE CREANCIER SI LE DEBITEUR N'A PAS REGLE TOUTE SA DETTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE JUGEMENT ORDONNAIT LA RADIATION DE LA SAISIE OU RETIRAIT SEULEMENT L'AFFAIRE DU ROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE>

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 694 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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