RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 1980, n° 78-93.421

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1978--09-22, 22 mars 1977

En bref

Sommaire

L'exception de prescription ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les moyens nécessaires pour en apprécier la valeur (1).

Thèmes
  • 1) presse
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Prescription
  • Caractère d'ordre public
  • Portée
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen d'ordre public
  • Exception de prescription
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES SOIT DU DELIT DE DIFFAMATION, SOIT DU DELIT DE COMPLICITE DE DIFFAMATION, A L'OCCASION DE LA PUBLICATION DANS UN PERIODIQUE, EN DATE DU 16 MARS 1977, D'UN ECRIT CONSIDERE COMME DIFFAMATOIRE ;

" ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PREVENUS ONT ETE CITES A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE LE 13 MARS 1978, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE FAIT INCRIMINE AVAIT ETE COMMIS ; "

ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC, ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS, QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE PROVOQUER, EN SOULEVANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DE LA LOI DU 29 JUILLET , DES ARTICLES2, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE DIFFAMATION ET DE COMPLICITE DE DIFFAMATION ;

" POUR LE MOTIF QUE L'ALLEGATION DES FAITS REPROCHES, TELS QUE VISES DANS LA CITATION, A SAVOIR NOTAMMENT QUE LA PERSONNE PRETENDUMENT DIFFAMEE AVAIT AIDE UNE AUTRE PERSONNE DANS LA CONCEPTION DE LETTRES ANONYMES ET DE TRACTS CALOMNIEUX, PORTERAIT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELLE-CI ;

" ALORS QUE LES TERMES EMPLOYES DANS L'ARTICLE INCRIMINE N'AVAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX, ETANT DONNE QU'ILS AVAIENT ETE TENUS EN PERIODE ELECTORALE AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES DANS UNE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ; "

ATTENDU QUE POUR RETENIR LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ENVERS LA PARTIE CIVILE DE L'IMPUTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT AIDE UNE AUTRE PERSONNE DANS LA CONCEPTION DE LETTRES ANONYMES ET DE TRACTS CALOMNIEUX, LES JUGES ENONCENT, A BON DROIT, QUE CETTE IMPUTATION PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE DAME P... ; QU'ILS AJOUTENT QUE LES PREVENUS N'ONT NI ETABLI LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, NI APPORTE LA PREUVE DE LEUR BONNE FOI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE S'AGISSANT D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PENDANT UNE PERIODE ELECTORALE CONTRE DES CANDIDATS A UNE FONCTION ELECTORALE, LA CITATION EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE DELIVREE LE 13 MARS 1978 POUR L'AUDIENCE DU 25 AVRIL 1978 ET LA CITATION EN APPEL AVAIT ETE DELIVREE LE 23 JUIN 1978 POUR L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 1978 ;

" ALORS QUE LE DELAI ENTRE LA CITATION ET LA COMPARUTION AURAIT DU ETRE DE VINGT-QUATRE HEURES OUTRE LE DELAI DE DISTANCE, D'OU IL SUIT QUE LA PROCEDURE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE QUI ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION RENDUE ; "

ATTENDU QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INOBSERVATION PRETENDUE DU DELAI PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES LORS QU'ILS ONT ETE CITES A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DANS LE DELAI PLUS LONG PREVU PAR L'ALINEA PREMIER DUDIT ARTICLE ; QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • LOI 1881-07-29 ART. 54 AL. 1, AL. 2
  • LOI 1881-07-29 ART. 65

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-04-02 Bulletin Criminel 1957 N. 306 p.554 (CASSATION). (1) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-05 Bulletin Criminel 1970 N. 291 p.701 (REJET ET AMNISTIE). (1) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-30 Bulletin Criminel 1954 N. 360 p.625 (CASSATION). (2) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-16 Bulletin Criminel 1959 N. 230 p.464 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.