RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1980, n° 78-15.013

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1978-06-20

En bref

Sommaire

En déduisant en l'absence d'autres éléments l'existence d'une faute de la victime des conséquences matérielles de la collision les juges du fond ne donnent pas une base légale à leur décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL,

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR BOULOGNE ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUCROCQ, SON PROPRIETAIRE, AU MOMENT OU CELUI-CI S'ENGAGEAIT DANS LA VOIE SUIVIE EN SENS INVERSE PAR LE VELOMOTORISTE ; QUE CE DERNIER, BLESSE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DUCROCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE CONTINENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LILLE EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER POUR PARTIE DUCROCQ DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, RETIENT QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE ET ENONCE QU'EN "RAISON DE LA VIOLENCE DU CHOC ET DE L'ENSEMBLE DES INDICES MATERIELS A L'EXCLUSION DES TRACES INDETERMINEES RELEVEES EN DECA DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT DEBRIS DE VERRE, DEPOT DE BOUE ET TRACES DE RIPAGE, QUE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A BOULOGNE CELUI-CI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE " ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATIONS L'EXISTENCE DE FAUTES A L'ENCONTRE DE BOULOGNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.