CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 avril 1980, n° 79-10.352

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-10-31

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et un accident de caractère professionnel. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant que, ce texte n'exigeant pas que les ayants-droit de la victime qui ont refusé l'autopsie apportent la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès, mais seulement entre l'accident et le décès une mort soudaine survenue pendant le travail constituait un accident du travail dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle peut être imputable à une cause entièrement étrangère au travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE DAME VEUVE X... AYANT REFUSE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL EN FAISANT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES ; QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGEAIENT PAS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, QUI ONT REFUSE L'AUTOPSIE, APPORTENT LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES MAIS SEULEMENT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ; QU'UNE MORT SOUDAINE SURVENUE PENDANT LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE PUT ETRE IMPUTABLE A UNE CAUSE ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; QUE X... ETANT DECEDE BRUSQUEMENT D'UNE MORT NATURELLE ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL, SA MORT DONT IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'ELLE EUT ETE DUE A UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI DEVAIT DES LORS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 PRECITE QUE SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A L'AUTOPSIE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET UN ACCIDENT DE CARACTERE PROFESSIONNEL ET ALORS QUE X... ETANT, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DECEDE DE "MORT NATURELLE" SANS QU'AIT PU ETRE ETABLIE PAR DAME X... LA CAUSE EXACTE DE CELLE-CI ET SA RELATION AVEC LE TRAVAIL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L477

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-28 Bulletin 1975 V N. 495 p.422 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-07-09 Bulletin 1976 V N. 455 p.375 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.