CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1980, n° 78-11.219

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1977-11-04

En bref

Sommaire

Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE , ALINEAS ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 24 MARS 1971, LE MINEUR JEAN-CLAUDE Z... FUT BOUSCULE ET BLESSE PAR LE MINEUR PASCAL Y... ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE, LE 28 OCTOBRE 1974, LA DAME X..., MERE DE PASCAL Y..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REPARATION DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; QUE PASCAL Y... EST DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-CLAUDE Z... LE 24 MARS 1971 ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, EXERCEE LE 28 OCTOBRE 1974, NE POUVAIT L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET ENONCE QUE LA MINORITE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LES PRESCRIPTIONS ORDINAIRES EDICTEES PAR LA LOI CIVILE, NE S'APPLIQUANT PAS A CELLES DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE FAIT DEROGATION AU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DE L'ACTION CIVILE PENDANT LA MINORITE LORSQUE CETTE ACTION EST EXERCEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE POURSUITE PENALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 2252 CASSATION
  • Code de procédure pénale 10 AL. 1, AL. 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 p.89 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.