CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 1980, n° 79-11.496

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-07-03

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait absorbée, au motif que la faute inexcusable conservant son caractère personnel ne pouvait être transmissible à un tiers, alors qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article du code civil la société absorbée était civilement responsable de son préposé dont la faute inexcusable avait pu causer l'accident, de sorte que la Cour d'appel aurait dû rechercher si la dette une fois née ne s'était pas transmise à la société absorbante.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DAVION, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE FERNANDEZ, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 AOUT 1973 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 2 AOUT 1976, UNE RENTE DE 30 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QU'IL A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE ROBIN QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FERNANDEZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAVION DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA FAUTE INEXCUSABLE CONSERVANT SON CARACTERE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE TRANSMISSIBLE A UN TIERS, CE QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QU'IL ETAIT INTERDIT DE SE GARANTIR PAR UNE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA FAUTE INEXCUSABLE, L'AUTEUR DE CELLE-CI ETANT DE PLUS RESPONSABLE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA SOCIETE FERNANDEZ ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DONT LA FAUTE INEXCUSABLE AVAIT PU CAUSER L'ACCIDENT SURVENU A DAVION, LA COUR, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA DETTE UNE FOIS NEE NE S'ETAIT PAS TRANSMISE A LA SOCIETE ROBIN LORSQUE CELLE-CI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974, EN RAISON DES MODALITES DE CETTE OPERATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 5 CASSATION
  • Code de commerce 371 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.