CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1980, n° 78-14.317

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1978-05-23

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. N'est donc pas de la compétence du tribunal d'instance le litige portant sur le remboursement par un assuré sociale de prestations indues dont il demandait la compensation avec d'autres prestations, un tel litige étant né de l'application de la législation de sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR ENJOINDRE A L'ASSURE DE REMBOURSER UN TROP-PERCU NON CONTESTE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE NI LA QUALITE DE L'ORGANISME CREANCIER NI LA NATURE DE L'ACTION DE DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DE PRESTATIONS INDUES, QUE THIVEL PRETENDAIT COMPENSER AVEC D'AUTRES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, ET QUE PAR SUITE IL ETAIT NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NE RELEVAIT PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L190 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.