RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1980, n° 78-41.155

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-03-08

En bref

Sommaire

Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de la situation de sa société et qui utilise, pour des travaux dans une maison appartenant à sa femme, du personnel et du matériel de cette société sans que le travail et les matériaux aient jamais été facturés ce qui constituait de sa part un détournement d'actif.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Congés payés
  • Faute lourde du salarié
  • Société
  • Détournement d'actif
  • Utilisation par le directeur général de la main
  • D"oeuvre et des matériaux de la société à des fins personnelles et sans facturation
  • 2) contrat de travail
  • Nature du contrat
  • Influence sur le droit à indemnité (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE SERGE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT INDUSTRIEL DE MANUFACTURES DE MENUISERIES, DITE GIMM, LE 21 JANVIER 1971 ET EXERCAIT, DEPUIS LE 1ER MAI 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DIMAT, FILIALE DE LA SOCIETE GIMM , A ETE LICENCIE LE 16 NOVEMBRE 1976 POUR FAUTE LOURDE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES LES SALARIES ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE DIMAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX, EFFECTUES AU VU ET AU SU DE TOUS, AVAIT ETE FACTUREE ET QUE LES FICHES COMPTABLES DES AUTRES TRAVAUX AVAIENT ETE PREPAREES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE DE DISSIMULATION ET DE DETOURNEMENT DE BIEN SOCIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... A, PAR UNE ABSENCE DE FERME DIRECTION ET MALGRE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS, CONTRIBUE A LA DETERIORATION PROGRESSIVE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE DIMAT, QU'IL A UTILISE, POUR DES TRAVAUX DANS UNE MAISON APPARTENANT A SA FEMME, DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE CETTE SOCIETE, QUE LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE PERSONNEL ET LES MATERIAUX N'ONT JAMAIS ETE FACTURES ET QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DE LA PART DU DIRECTEUR GENERAL UN DETOURNEMENT D'ACTIF CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE ;

QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU CONTRAT DU 30 MAI 1975, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU LE 30 MAI 1975 AVEC LA SOCIETE GIMM N'ETAIT PAS A DUREE DETERMINEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT PRECISANT QUE LA DUREE DE LA MUTATION DE X... A LA SOCIETE DIMAT ETAIT FIXEE A TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1975, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE X... POURRAIT ETRE LICENCIE MOYENNANT UNE INDEMNITE DE NEUF MOIS DE SALAIRE ET QU'EN DONNANT AU SALARIE LA CERTITUDE DE CONSERVER SON EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE ET EN FIXANT UNE CLAUSE PENALE EN CAS DE LICENCIEMENT A L'ISSUE DE CELUI-CI, IL S'APPARENTAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT LES STIPULATIONS DEVAIENT ETRE RESPECTEES, MEME SI SON INSERTION DANS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUVAIT LE FAIRE CONSIDERER COMME TEL A L'EXPIRATION DE LA PERIODE CONVENUE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE X..., LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT ET SANS INDEMNITE A SON CONTRAT, QU'ELLE QU'EN FUT LA NATURE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, ETAIT JUSTIFIEE ; QUE, DES LORS, X... N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR UN MOYEN QUI EST, POUR LUI, DEPOURVU D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-2
  • Code du travail L223-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.