En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui se fonde sur des conclusions signifiées après l'ordonnance de clôture et sans que celle-ci eût été révoquée.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure
- Ordonnance de clôture
- Dépôt des conclusions des parties
- Postériorité
- Effets
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTION, QUE LES EPOUX [P] AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A [J], CELUI-CI A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LE 17 NOVEMBRE 1978, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A PRONONCE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE LES EPOUX [P] ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'APPEL LE 12 DECEMBRE 1978 SANS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EUT ETE REVOQUEE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LESDITES CONCLUSIONS POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET DEBOUTER [J] DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Article Code de procédure civile 783 NOUVEAU.
Rapprochements
- CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II.
- N 222 p152 (CASSATION) et l'arrêt cité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.