CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1980, n° 78-15.549

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-05-23

En bref

Sommaire

Dès lors que la mesure sollicitée est justifiée par l'existence d'un différend le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent au motif qu'il existe une contestation sérieuse.

Thèmes
  • Référés
  • Existence d'un différend
  • Condition suffisante

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., ALORS EPOUSE A..., A SOUSCRIT EN FAVEUR DE DJILLALI Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE DIVERSES PERSONNES, UNE PROMESSE DE CESSION, POUR UN PRIX DETERMINE DANS L'ACTE, DES ACTIONS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL ; QUE L'ACTE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF ANTERIEUR AU BILAN VISE A L'ACTE ET NON REVELE PAR CELUI-CI ; QUE, PAR UN ACTE SUBSEQUENT, LES EPOUX Y...

Z... ET MOKTAR Z... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME A... DU SOLDE DU PRIX QU'ILS SE SONT ENGAGES A REGLER EN QUATRE ECHEANCES ANNUELLES TANDIS QUE LES ACTIONS SUSVISEES, NANTIES AU PROFIT DE DAME A..., ETAIENT CONFIEES A UN SEQUESTRE, DESIGNE COMME ARBITRE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES CONCERNANT L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE CESSION ; QUE, SUR COMMANDEMENT DE DAME A... DE REGLER UNE ECHEANCE SOUS PEINE DE REALISATION DU GAGE, Y...

Z... ET MOKTAR Z... ONT ASSIGNE DAME A... DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE NOTAMMENT DE SUSPENDRE LES EFFETS DU COMMANDEMENT ET LA REALISATION DU GAGE EN INVOQUANT LA CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF ET LA MISE EN RECOUVREMENT CONTRE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL D'IMPOTS EN PARTIE ANTERIEURS AU BILAN SUSVISE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'ENGAGEMENT DE DAME A..., DONT SE PREVALENT LES CONSORTS Z..., SE HEURTE A UNE DOUBLE CONTESTATION SERIEUSE TIREE L'UNE DE LA NOVATION QU'AURAIT OPERE L'ACTE SUBSEQUENT EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF, L'AUTRE DE LA PROCEDURE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE HOTEL BRISTOL QUI NE SE RECONNAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 808

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 Bulletin 1977 I N. 142 p.110 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.