RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1980, n° 79-10.364

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1978-02-08

En bref

Sommaire

Après avoir observé que la caisse d'allocations familiales n'avait pas été partie à la décision d'assistance éducative par laquelle le juge des enfants avait dit que les enfants seraient placés dans un établissement spécialisé mais que la mère continuerait à percevoir les allocations familiales de leur chef, la Cour d'appel qui constate que la mère tout en étant amenée, du fait du maintien de ses liens avec les enfants à les recevoir pendant les vacances et à prendre ainsi en charge certaines dépenses, n'assumait pas leur entretien et n'en avait pas la charge effective et permanente, condition qui est exigée par l'article du Code de la sécurité sociale et qui n'a pas été modifiée par les textes sur l'assistance éducative, justifie sa décision déclarant que la caisse d'allocations familiales était fondée à refuser de verser les dites allocations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS EN DATE DU 5 AOUT 1974 AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AU PROFIT DES ENFANTS DOMINIQUE ET VALERIE Y..., NES RESPECTIVEMENT EN 1962 ET 1968, LESQUELS CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ONT ETE PLACES DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LA MERE AUTORISEE A RECEVOIR LES ENFANTS, ETAIT DISPENSEE DE TOUTE CONTRIBUTION FINANCIERE MAIS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES CONTINUERAIENT A LUI ETRE SERVIES ; QUE LE 9 JUILLET 1976 UNE DECISION MODIFICATIVE MAINTENANT LE PLACEMENT NE CONTIENT PLUS DE DISPOSITIONS RELATIVES A CES ALLOCATIONS ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT REFUSE DE LES VERSER A LA MERE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CROUZET N'Y AVAIT PAS DROIT, ALORS QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU 5 AOUT 1974, DEVENUE DEFINITIVE, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT ETRE VERSEES A LA MERE, QU'AINSI LES JUGES ONT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS DU 5 AOUT 1974 NE S'IMPOSE PAS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI N'Y A PAS ETE PARTIE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE QUESTION EST DE SAVOIR SI DAME X... REMPLIT OU NON LES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES POUR AVOIR DROIT A CES PRESTATIONS ; QU'ELLE RELEVE A CET EGARD DAME DAME X... N'EST TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION FINANCIERE, QUE SI DU FAIT DU MAINTIEN DES LIENS AVEC SES ENFANTS, ELLE EST AMENEE A LES RECEVOIR PENDANT LES VACANCES ET A PRENDRE AINSI A SA CHARGE CERTAINES DEPENSES. CETTE SITUATION NE PERMET DE DIRE NI QU'ELLE ASSUME L'ENTRETIEN DES ENFANTS, NI QU'ELLE EN A LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE, CONDITION QUI EST EXIGEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS EN CAUSE, ET QUI N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES TEXTES SUR L'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE PARCES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L525

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-27 Bulletin 1971 V N. 603 p.508 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-14 Bulletin 1974 V N. 547 p.513 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 661 p.539 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.