CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1980, n° 80-60.020

Décision attaquée : tribunal d'instance Arras 1979-12-20

En bref

Sommaire

En l'état d'une contestation portant sur la régularité d'élection de délégués du personnel intervenues à deux dates successives pour le collège "employés", et le collège "cadres et agents de maîtrise" et fondée sur la circonstance que l'arrêté ministériel sur la base duquel avait été organisée la répartition en trois collèges, avait été annulé sur recours hiérarchique et remplacé par une nouvelle décision intervenue après les élections, ne prévoyant que deux collèges, le premier comprenant les "employés et agents de maîtrise", le second les "cadres" et ce pour l'ensemble des élections, encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardif ce recours formé sept jours après le second scrutin en tant qu'il visait le premier, tandis qu'il annulait le second et ordonnait, en remplacement, de nouvelles élections dans un délai déterminé. L'annulation par le ministre de son premier arrêté a, en effet, eu comme conséquence celle des opérations électorales effectuées en exécution de ses dispositions qui pouvaient être contestées dans le délai de quinzaine suivant la fin de celle-ci, qui ne pouvaient en l'espèce être dissociées pour ne pas priver les agents de maîtrise de leur droit de vote.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Contestation
  • Délai
  • Litige portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux
  • Nombre fixé par décision administrative
  • Annulation
  • Annulation intervenant entre les scrutins de deux collèges différents
  • Portée
  • Point de départ du délai
  • Comité d'entreprise
  • Collèges électoraux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS, UNE PREMIERE DECISION DU 14 AOUT 1979 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AVAIT ARRETE QUE, POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE PREMIER COLLEGE COMPRENDRAIT LES "EMPLOYES" ET LE SECOND COLLEGE "LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE", ET QUE TROIS COLLEGES SERAIENT CREES POUR LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, UN COLLEGE "EMPLOYES" , UN COLLEGE "AGENTS DE MAITRISE" ET UN COLLEGE "CADRES" ; QUE SUR RECOURS GRACIEUX, LE MINISTRE A, LE 15 NOVEMBRE 1979, ANNULE CETTE PREMIERE DECISION ET L'A REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE NE PREVOYANT QUE DEUX COLLEGES : LE PREMIER COMPRENANT LES "EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE" , LE SECOND LES "CADRES" , ET CE POUR L'ENSEMBLE DES ELECTIONS ; QU'AU COURS DE LA PERIODE SEPARANT CES DEUX DECISIONS MINISTERIELLES, LA DIRECTION DE LA CAISSE A FAIT PROCEDER AUX ELECTIONS CONFORMEMENT A LA PREMIERE ; QUE LE 29 OCTOBRE 1979 LE COLLEGE "EMPLOYES" A VOTE POUR ELIRE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1979 ONT EU LIEU LE SCRUTIN DU COLLEGE "CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" POUR LES DELEGUES ET CELUI DU COLLEGE "CADRES" ET DU COLLEGE "AGENTS DE MAITRISE" POUR LES REPRESENTANTS AU COMITE ; QUE LE 19 NOVEMBRE, INVOQUANT LA DECISION MINISTERIELLE DU 15 NOVEMBRE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE CES ELECTIONS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF CE RECOURS EN TANT QU'IL VISAIT LE SCRUTIN DU 29 OCTOBRE TANDIS QU'IL A ANNULE CELUI DU 12 NOVEMBRE ET A ORDONNE, EN REMPLACEMENT, DE NOUVELLES ELECTIONS DANS UN DELAI DETERMINE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE SA DECISION DU 14 AOUT 1979 A EU COMME CONSEQUENCE CELLE DES OPERATIONS ELECTORALES EFFECTUEES EN EXECUTION DE SES DISPOSITIONS QUI POUVAIENT ETRE CONTESTEES DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA FIN DE CELLES-CI, QUI NE POUVAIENT EN L'ESPECE ETRE DISSOCIEES, POUR NE PAS PRIVER LES AGENTS DE MAITRISE DE LEUR DROIT DE VOTE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN

Textes appliqués

  • Code du travail R420-4 CASSATION
  • Code du travail R433-6 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.