IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1980, n° 77-15.771

Décision attaquée : tribunal d'instance Villeurbanne 1976-10-25

En bref

Sommaire

L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles et du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Saisie arrêt
  • Ordonnance l'autorisant
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance l'autorisant (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Textes appliqués

  • Code du travail R145-7 IRRECEVABILITE
  • Code du travail R145-8 IRRECEVABILITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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