En bref
- Sommaire
L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles et du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Salaire
- Saisie arrêt
- Ordonnance l'autorisant
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Décisions susceptibles
- Ordonnance l'autorisant (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
Textes appliqués
- Code du travail R145-7 IRRECEVABILITE
- Code du travail R145-8 IRRECEVABILITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.