CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1980, n° 78-16.587

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1978-11-07

En bref

Sommaire

La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une ordonnance de juge aux affaires matrimoniales statuant sur les mesures provisoires dont l'exécution sans astreinte avait été ordonnée par le juge des référés.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Limites
  • Compétence limitée à celle du premier juge
  • Référés
  • Divorce séparation de corps
  • Juge aux affaires matrimoniales
  • Ordonnance
  • Exécution sans astreinte ordonnée par le juge des référés
  • Appel de l'ordonnance de référé
  • Annulation de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales par la cour d'appel
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUTORISANT DAME L. SUR SA REQUETE EN DIVORCE, A RESIDER PROVISOIREMENT A COMBOURG AVEC SON ENFANT MINEUR, A ANNULE CETTE ORDONNANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EXCEDANT SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 484 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 562 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-06 Bulletin 1978 II N. 266 (3) p. 204 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.