CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 1980, n° 78-41.808

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Thionville 1978-09-11

En bref

Sommaire

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur lui reprochait et qu'il invoquait pour s'opposer à sa demande ni leur gravité.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEUBLES HAUSHERR A VERSER A KLEIN LES COMMISSIONS QU'ELLE LUI DEVAIT, SANS PRECISER LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT, ET QU'ELLE INVOQUAIT POUR S'OPPOSER A SA DEMANDE, NI LEUR GRAVITE ;

QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.

Textes appliqués

  • Code civil 1147 CASSATION
  • Code civil 1184 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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