RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 1980, n° 79-12.943

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-04-20

En bref

Sommaire

Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événements à évolution progressive auxquels on ne peut assigner une origine et une date précise. Justifient donc légalement leur décision rejetant la demande de prise en charge à titre d'accident du travail de l'affection dont a été victime une ouvrière ayant ressenti, deux jours après le début de son travail qui consistait à enfoncer des pièces à contrôler dans un appareil "ETAMIC" une douleur au poignet qui la contreignit à interrompre son travail quelques jours après à la suite de l'enflure de son poignet et de son avant-bras droit, dès lors qu'ils retiennent que l'affection dont cette salariée avait été atteinte, n'était pas survenue à la suite d'une action soudaine assimilable à un traumatisme mais avait été la conséquence d'un ensemble de microtraumatismes dûs à la répétition d'un même geste dont chacun pris isolément n'eût pas suffi à provoquer les lésions.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE A LA SOCIETE NACAM, DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT DEPUIS LE 11 FEVRIER 1976 A ENFONCER DES PIECES A CONTROLER DANS UN APPAREIL ETAMIC, RESSENTIT, DEUX JOURS APRES, UNE DOULEUR AU POIGNET ET DUT INTERROMPRE LE 18 FEVRIER SUIVANT, SON TRAVAIL, A LA SUITE DE L'ENFLURE DE SON POIGNET ET DE SON AVANT-BRAS DROIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'AFFECTION EN CAUSE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA REPETITION DU MEME GESTE PROFESSIONNEL ET NON DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT FAIT PRECIS SURVENANT AU COURS DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QUE LA LESION RESULTE DE MICROTRAUMATISMES SI CEUX-CI ONT UN CARACTERE SUFFISANT DE SOUDAINETE ET DE VIOLENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX AFFECTIONS PATHOLOGIQUES QUI, BIEN QUE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION, N'ONT PAS POUR CAUSE LA BRUSQUE APPARITION D'UNE LESION PHYSIQUE ET SONT LE RESULTAT D'UNE SERIE D'EVENEMENTS A EVOLUTION PROGRESSIVE AUXQUELS ON NE PEUT ASSIGNER UNE ORIGINE ET UNE DATE PRECISE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'AFFECTION DONT DAME X... AVAIT ETE ATTEINTE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE ACTION SOUDAINE ASSIMILABLE A UN TRAUMATISME, MAIS AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN ENSEMBLE DE MICROTRAUMATISMES DUS A LA REPETITION D'UN MEME GESTE, DONT CHACUN PRIS ISOLEMENT N'EUT PAS SUFFI A PROVOQUER LES LESIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-14 Bulletin 1976 V N. 27 p.23 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.