RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1980, n° 79-40.090

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-11-07

En bref

Sommaire

N'est pas tenu au paiement de l'indemnité de licenciement dont l'objet est de réparer les conséquences d'une rupture qui lui serait imputable ni de celle d'un préavis non exécuté par le salarié, l'employeur mis dans la nécessité de remplacer un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge depuis plus d'un an, puis de prendre l'initiative de la rupture, sans que cette rupture lui soit imputable, conformément à la possibilité prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée du 31 octobre 1951 en cas d'incapacité pour maladie supérieure à six mois.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Conditions
  • Rupture
  • Imputabilité
  • Maladie du salarié
  • Employeur prenant acte de la résiliation du contrat
  • Délai
  • Congé
  • Travail du salarié pendant le délai

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, 09-03-2, 09-03-3, 13-04 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATI ONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE DU 31 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE VADROT, EMPLOYE COMME AIDE D E CUISINE PAR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ;

ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MALADIE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ELLE NE DISPENSE CEPENDANT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI INCOMBANT NORMALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE DU SALARIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS DIX ANS DANS L'ENTREPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIEMENT PRODUISE SES CONSEQUENCES NORMALES : QU'AINSI LA COUR A MECONNU LES T ERMES X... ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE EN CAS D'INCAPACITE POUR MALADIE SUPERIEURE A SIX MOIS, CE QUI EXCLUAIT EN PAREIL CAS LE VERSEMENT DES INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE EN REPARATION D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A ESTIME QUE L'ABSENCE DE VADROT, QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS D'UN AN, AVAIT MIS L'EMPLOYEUR DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, AF IN D'ORGANISER LE SERVICE DE L'ALIMENTATION DES MALADES, PUIS DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale 1951-10-31 ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.