RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1980, n° 79-11.799

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1978-12-20

En bref

Sommaire

La signification d'un jugement à avocat n'est prévue par l'article du Code de procédure civile qu'en vue de l'exécution du jugement. Elle est sans influence sur le délai d'appel qui court de la signification à partie.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification à avocat (non)
  • Jugements et arrêts
  • Signification à avocat
  • Portée
  • Avocat
  • Représentation des parties
  • Signification d'un jugement

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, A PEINE DE NULLITE, SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, C'EST A DIRE, A L'EPOQUE, PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRESCRIVAIT LA SIGNIFICATION A AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'IMPOSE LA SIGNIFICATION A AVOCAT A PEINE DE NULLITE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT, UNE TELLE SIGNIFICATION RESTANT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL QUI COURT DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.