CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juillet 1980, n° 78-16.381

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-09-29

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la Cour d'appel qui refuse de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce bien qu'ayant relevé que l'acheteur n'avait pas payé le reliquat du prix sans s'interroger sur la gravité de cette inexécution.

Thèmes
  • Vente
  • Résolution
  • Causes
  • Non payement du prix
  • Non payement du solde du prix
  • Gravité de l'inexécution
  • Constatations nécessaires
  • Fonds de commerce

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR ABDELHAMED Y... ET MAHMOUD Y... A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT D'UN EFFET REPRESENTANT LE RELIQUAT DU PRIX, A RETENU QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES VENDEURS ONT TENTE DE FAIRE CROIRE QUE CET EFFET NE FAISAIT PAS PARTIE DU PRIX EXCLUAIENT, EN L'ETAT, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE SOIT PRONONCEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1654 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-27 Bulletin 1961 I N. 128 (1) p.102 (Rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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