CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juillet 1980, n° 80-60.183

Décision attaquée : tribunal d'instance Belfort 1980-03-28

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections de délégués du personnel au motif qu'en présence d'une liste unique dont les candidats doivent être déclarés élus dès lors que le quorum sera atteint, ce qui n'était pas le cas, ces élections ne pouvaient se faire qu'au scrutin majoritaire et non à la proportionnelle à deux tours, alors que le nombre des électeurs s'étant prononcés en faveur des candidats valablement présentés étant inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il devait être procédé, quelque soit le nombre des listes présentées au premier tour, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME "GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE", CONCESSIONNAIRE CITROEN A BELFORT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1980, A DONNE POUR RESULTATS DANS LE DEUXIEME COLLEGE QUI COMPRENAIT TREIZE INSCRITS :

4 SUFFRAGES EXPRIMES ET 7 NULS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS AU MOTIF QU'EN PRESENCE D'UNE LISTE UNIQUE DONT LES CANDIDATS DOIVENT ETRE DECLARES ELUS DES LORS QUE LE QUORUM SERA ATTEINT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS LE 14 MARS, CES ELECTIONS NE POUVAIENT SE FAIRE QU'AU SCRUTIN MAJORITAIRE ET NON A LA PROPORTIONNELLE A DEUX TOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES ETANT INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES INSCRITS, IL DEVAIT ETRE PROCEDE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LISTES PRESENTEES AU PREMIER TOUR, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-15 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-12-02 Bulletin 1977 Assemblée Plénière N. 7 p.11 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.