En bref
- Sommaire
En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la décision de la Commission prévue à l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Suspension
- Demande de dispense d'honoraires
- Sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 28 JUILLET 1978 A DEMOISELLE X... QUI A DEPOSE LE 12 AOUT 1978 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES ; QU'UNE DECISION D'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION, DEPOSE LE 18 AVRIL SUIVANT, A ETE FORMALISE HORS DELAI ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Textes appliqués
- Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 24 p.20 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 893 p.673 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.