IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1980, n° 79-12.254

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1978-07-06

En bref

Sommaire

En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la décision de la Commission prévue à l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 28 JUILLET 1978 A DEMOISELLE X... QUI A DEPOSE LE 12 AOUT 1978 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES ; QU'UNE DECISION D'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION, DEPOSE LE 18 AVRIL SUIVANT, A ETE FORMALISE HORS DELAI ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 24 p.20 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 893 p.673 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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