CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1980, n° 78-12.489

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1978-02-23

En bref

Sommaire

L'article du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement de ses créances salariales au lieu et place du syndic à la liquidation des biens de son employeur et cette fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Employeur
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non payement
  • Garantie
  • Exercice de l'action
  • Action directe du salarié contre l'assedic (non)
  • Créanciers du débiteur
  • Salariés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSEDIC DE SEINE-ET-MARNE A PAYER A COURT LE MONTANT DE SES CREANCES SALARIALES, AU LIEU ET PLACE DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET ORGANISME, QUI ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR SOUTENIR QUE COURT N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE, NE CONTESTAIT PAS LE DROIT DE CE DERNIER D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LUI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE L. 143-11-5 SUSVISE EXCLUT POUR LE SALARIE LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSEDIC, ET QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ASSEDIC A L'EGARD DE COGNET, ES QUALITES; ET EN CE QUI CONCERNE COURT; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 125 CASSATION
  • Code du travail L143-11-5 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.