CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 1980, n° 77-40.117

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1976-11-23

En bref

Sommaire

Les dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, s'imposent au salarié comme aux chefs d'entreprises successifs et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. Par suite, nonobstant les termes des accords passés entre les salariés d'une entreprise en état de règlement judiciaire et la société cessionnaire de ladite entreprise, et la mesure de licenciement avec dispense de préavis prise par le syndic, laquelle est devenue en fait dépourvue de portée, les contrats de travail liant les intéressés à la première société, en cours à la date de la cession, ont été transmis par le seul effet de la loi, à la seconde qui dans les mêmes locaux, a eu une activité analogue, les a réembauchés et maintenu dans les mêmes tâches, peu important que l'activité de l'entreprise eut été temporairement arrêtée à l'époque de la cession et que le travail des salariés eut été momentanément interrompu.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Exploitants successifs dérogeant conventionnellement au principe de la garantie de stabilité de l'emploi
  • Possibilité (non)
  • Salarié licencié par l'ancien employeur avec dispense d'exécuter le préavis
  • Réembauchage après une brève interruption par le nouvel employeur pour faire le même travail dans les mêmes locaux
  • Licenciement
  • Licenciement par le syndic au règlement judiciaire
  • Continuation du contrat de travail par le cessionnaire nonobstant le licenciement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 77-40.117 ET 77-40.282 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE BERRO ET 32 AUTRES SALARIES ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS LE 19 SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DALL'OMO, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET REEMBAUCHES LE 13 OCTOBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA), LAQUELLE AVAIT ACQUIS L'ENTREPRISE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'ILS ONT RECLAME AU SYNDIC, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LEQUEL A APPELE EN CAUSE L'AGS, LE PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE NE S'IMPOSENT PAS AUX SALARIES, QUE LES ACCORDS PASSES AVEC LA SOCIETE SICOFRA IMPLIQUAIENT "LA VOLONTE DES CONTRACTANTS" DE CONSIDERER QUE LE PRECEDENT CONTRAT AVAIT PRIS FIN, QUE LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET IMMEDIAT, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE A CETTE DATE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, MEME EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC, EN LICENCIANT LES SALARIES, LES AVAIT SEULEMENT DISPENSES DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ET QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'APRES UNE BREVE INTERRUPTION, LA SOCIETE SICOFRA AVAIT, DANS LES MEMES LOCAUX, EU UNE ACTIVITE ANALOGUE ET MAINTENU DANS LES MEMES TACHES LES INTERESSES QU'ELLE AVAIT REEMBAUCHES ;

QU'IL EN RESULTE QUE, NONOBSTANT LES TERMES DES ACCORDS PASSES ENTRE LES SALARIES ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET LA MESURE PRISE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE ETAIT DEVENUE EN FAIT DEPOURVUE DE PORTEE, LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES INTERESSES A LA PREMIERE SOCIETE, EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, AVAIENT ETE TRANSMIS A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI A LA SECONDE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EUT ETE TEMPORAIREMENT ARRETEE, A CETTE DATE, ET QUE LE TRAVAIL DES SALARIES EUT ETE MOMENTANEMENT INTERROMPUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 264 (1) p.212 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 714 p.525 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.