RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 1980, n° 79-12.168

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1979-01-12

En bref

Sommaire

En décidant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes dont la répétition ne pouvait être obtenue par la condamnation aux dépens, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 12 JANVIER 1979), D'AVOIR, SELON LE POURVOI, CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS, EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL, A PAYER LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE PRODIMAT, ALORS QUE, CES LETTRES DE CHANGE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE EN SA QUALITE DE TIRE, L'AVAL ETAIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE ET DE TOUTE PORTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES EFFETS ONT ETE TIRES NON SUR LA SOCIETE SUPER-PERSIENNE, MAIS SUR LA SOCIETE GEDIS ELLE-MEME, ET ONT ETE ACCEPTES PAR SON GERANT, SANS AUCUNE FORMULE EXPRIMANT L'AVAL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEDIS A PAYER UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A LA SOCIETE PRODIMAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR FRAIS IRREPETITIBLES DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE EN CE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT NON SEULEMENT CONSTATER L'EXISTENCE DES FRAIS ENGAGES, MAIS L'INIQUITE QU'IL Y AURAIT A LES LAISSER ENTIEREMENT A LA CHARGE D'UNE PARTIE ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE GEDIS A PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 SANS AUTRES EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS MOTIVE SA DECISION, MAIS ENCORE NE LUI A PAS DONNE LA BASE LEGALE REQUISE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE PRODIMAT LES SOMMES DONT LA REPETITION NE POUVAIT ETRE DEMANDEE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-11-26 Bulletin 1979 IV N. 303 p. 240 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.