CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1980, n° 79-11.921

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1979-01-30

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumettre à la procédure de vérification des créances et, jusqu'à l'admission de leur créance, ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle, décide qu'une procédure de saisie immobilière peut être reprise à partir du commandement délivré à fin de saisie postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire et antérieurement à la vérification des créances au motif qu'aucun texte n'édicte la nullité du commandement ainsi délivré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DURGUEIL AYANT ETE PRONONCE LE 4 JUIN 1976, DAME X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE DURGUEIL, LUI A FAIT DELIVRER LE 18 NOVEMBRE 1976 UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 26 NOVEMBRE AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QU'ELLE A ETE AVISEE DU JUGEMENT PAR LE SYNDIC LE 8 DECEMBRE 1976, A PRODUIT SA CREANCE LE 7 JANVIER 1977 ET A DENONCE LE COMMANDEMENT AU SYNDIC LE 18 JANVIER 1977, QUE, LE 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT COMME AYANT ENFREINT LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DE SA DECISION APRES AVOIR ETE ADMISE SUR L'ETAT DES CREANCES, QUI A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE LE 17 MARS 1978;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LES CREANCIERS, MEME LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE, DOIVENT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET, JUSQU'A L'ADMISSION DE LEUR CREANCE, NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURRAIT ETRE REPRISE A PARTIR DE SON DERNIER ACTE, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'EDICTE LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE A FIN DE SAISIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION DES CREANCES; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 40 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-13 Bulletin 1976 N. 3 p.4 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-03-27 Bulletin 1979 IV N. 117 p.91 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.