RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1980, n° 79-11.275

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-12-21

En bref

Sommaire

En prononçant un divorce aux torts partagés une Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge du mari ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de sa femme.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Excuses
  • Absence d'excuses
  • Constatation implicite
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Réponse suffisante
  • Réponse implicite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEUR DEMANDE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES TORTS DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS EXCUSES PAR CEUX DE SA FEMME DONT LE COMPORTEMENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES QUI RESSORTIRAIENT DE L'ARRET, REMONTERAIT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RETRAITE PRISE PAR D., LEQUEL N'AURAIT COMMENCE A S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL QUE POSTERIEUREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVAIT ETE EN PARTIE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI, L'ARRET AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME D., QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE SES DEMARCHES INJURIEUSES SE TROUVAIENT EXCUSEES PAR LES ABSENCES DE SON MARI, QUE LES TEMOIGNAGES DONT AUCUN N'ETABLIRAIT L'ANTERIORITE DES ABSENCES DE D. PAR RAPPORT AUX DEMARCHES INJURIEUSES DE SA FEMME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SOUS FORME DE RENTE, ALLOUE A DAME D. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LA DECISION QUI NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES DE D. ET QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DISCERNER SI, POUR COMPARER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LES JUGES AVAIENT RECHERCHE L'ETAT DE SANTE DE DAME D., SA DISPONIBILITE POUR UN EMPLOI, ET S'ILS AVAIENT TENU COMPTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR LES DEUX MAISONS DONT ELLE SERAIT COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ET DES REVENUS QU'ELLE POURRAIT EN TIRER, ET QUI N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DE LA CERTITUDE QU'AURAIT LA FEMME DE BENEFICIER APRES LE DIVORCE DE LA PENSION DE REVERSION DE SON PREMIER MARI, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'ILS AVAIENT APPLIQUE LES REGLES LEGALES ET SI LA PRESTATION ALLOUEE ETABLISSAIT LA PARITE ENTRE LES RESSOURCES DES DEUX PARTIES;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LA SITUATION ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME D., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX; QUE PAR CES APPRECIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 242
  • Code civil 270

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-18 Bulletin 1978 II N. 199 (1) p.155 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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