En bref
- Sommaire
Les juges du fond ne peuvent pas débouter une mère divorcée de sa demande formée contre son ex-conjoint en contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur ne vivant plus chez elle, sans rechercher si elle en assumait la charge.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Pension alimentaire
- Entretien des enfants
- Enfants majeurs
- Demande de pension par la mère
- Enfant ne vivant plus chez elle
- Charge assurée par la mère
- Recherche nécessaire
- Aliments
- Obligation alimentaire
- Créanciers
- Descendants
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME S. NE POUVAIT PLUS PRETENDRE OBTENIR DE G., SON EX-MARI, UNE PENSION POUR L'AINE DES ENFANTS COMMUNS DU MENAGE, QUI POURSUIT SES ETUDES A L'ETRANGER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST MAJEUR ET NE VIT PLUS CHEZ SA MERE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME S. X... LA CHARGE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA PREMIERE CHAMBRE -SECTION DES URGENCES- DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code civil 295
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 14 p.12 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 90 (2) p.65 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.