RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1980, n° 79-14.352

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1979-06-06

En bref

Sommaire

Sont fondés à déduire de leurs constatations qu'il s'agit, en raison du lien de subordination existant, d'un contrat de travail, les juges du fond qui constatent que le contrat passé entre une coopérative exploitant un magasin d'alimentation de détail et sa gérante, énonce expressément qu'il a été conclu sous l'égide du chapitre II du titre II du livre I du code du travail et fixe les conditions de travail et de rémunération de l'intéressée laquelle n'a pas toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à ses frais ou sous sa responsabilité, lesdites constatations excluant la qualité de gérante non-salariée prévue à l'article du code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Définition
  • Lien de subordination
  • Gérant d'un magasin d'alimentation de détail
  • Constatations suffisantes
  • Gerant
  • Gérant non
  • Salarié
  • Succursale de maison d'alimentation de détail

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 14 SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, COOPERATIVE DE CONSOMMATION, AVAIT CONFIE LA GERANCE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL DE DORIGNIES-LES-DOUAI A DAME ANNIE X..., EPOUSE Y..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIANT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, LES MOTIFS TIRES PAR LES JUGES DU FOND DE LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL, DE LA CLAUSE GARANTISSANT UNE REMUNERATION MENSUELLE NON INFERIEURE AU SMIC, ET DES ENONCIATIONS SUR LES BULLETINS DE PAIE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INOPERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE FOURNITURE EXCLUSIVE AVEC VENTE A PRIX IMPOSE EST UNE MODALITE COMMERCIALE QUI NE MODIFIE PAS LA NATURE DU CONTRAT DU GERANT NON SALARIE, ET QU'ENFIN, EN RETENANT QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS LA LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE FAIRE REMPLACER SOUS SA RESPONSABILITE, L'ARRET A DENATURE LE CONTRAT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION DE CETTE SORTE ET A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME DES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES, A RELEVE QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT ETE PRODUIT, ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE CONCLU " SOUS L'EGIDE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ", QU'IL FIXAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE LA GERANTE ET A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS FOURNIS EN PREUVE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TOUTE LATITUDE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL OU DE SE SUBSTITUER DES REMPLACANTS A SES FRAIS OU SOUS SA RESPONSABILITE; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, ET QUI EXCLUAIENT LA QUALITE DE GERANTE NON SALARIEE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT, EN RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code du travail L782-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-23 Bulletin 1971 V N. 473 p.396 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.