CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1980, n° 79-14.543

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1979-07-03

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet la chute faite par un salarié dans l'escalier de l'immeuble où, sur le trajet de retour à son domicile, il était allé, en quittant son lieu de travail, recevoir les soins d'un kinésithérapeute, au motif que le détour ainsi fait par la victime était commandé par une nécessité de la vie courante et n'était, en outre, pas étranger à son emploi, car sans ses soins, elle n'aurait pu conserver celui-ci, alors que l'accident s'était produit pendant une interruption même du parcours protégé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE HABITUELLE, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON CEUX QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE INTERRUPTION QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ;

ATTENDU QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, DAME X..., EMPLOYEE DE BUREAU A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES A NANTES, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE EN QUITTANT SON LIEU DE TRAVAIL RECEVOIR LES SOINS D'UN KINESITHERAPEUTE ; QUE, POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DETOUR AINSI FAIT PAR DAME X... ETAIT COMMANDE PAR UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT, EN OUTRE, PAS ETRANGER A SON EMPLOI, CAR SANS CES SOINS L'INTERESSEE N'AURAIT PU LE CONSERVER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION MEME DU PARCOURS PROTEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-19 Bulletin 1973 V N. 679 p.627 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-17 Bulletin 1977 V N. 328 p.260 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 737 p.552 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 181 p.137 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.