Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1980, n° 78-41.546

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, 1978-06-19

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur
  • Modification de l'horaire
  • Refus du salarié
  • Preuve
  • Poursuite du contrat subordonnée à l'acceptation du salarié

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles .2 du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Archer, qui avait déjà pris en location-gérance une station-service appartenant à la Société Française des Pétroles B.P., devint gérant d'une seconde le 5 janvier 1976 ; qu'en raison de la proximité de ces deux stations situées à 200 mètres l'une de l'autre, il décida de réorganiser son entreprise et avertit le personnel de la seconde que désormais son horaire de travail quotidien serait modifié et compris entre 13 h 15 et 20 h 30 ; que dame Monique X..., caissière, ayant refusé ce nouvel horaire, fut licenciée le 7 janvier 1976 avec règlement de ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt constate que dans une lettre adressée à la salariée la veille de son licenciement, l'employeur se déclarait prêt à étudier un aménagement des horaires compatible à la fois avec les nécessités de l'exploitation de la station et de ses désidérata personnels ; qu'il résulte de cette lettre que les nouveaux horaires, qui avaient été fixés par l'employeur sans égard pour les contraintes familiales de la salariée et, en tout cas, sans concertation préalable, ne constituaient pas une mesure de réorganisation de l'entreprise telle que son refus par les salariés rendît le licenciement inéluctable ; alors, d'autre part, que la salariée se trouvait en état de grossesse au moment du licenciement, et que cet état mettait obstacle au licenciement ; alors qu'enfin, la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le nouvel horaire imposé par l'employeur était incompatible avec son état de grossesse ;

Mais attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a relevé, d'une part, que dame X... au cours d'un entretien avec son employeur, la veille du licenciement, avait maintenu son refus d'accepter un nouvel horaire et que, par suite l'employeur, compte tenu de l'organisation de son entreprise, s'était trouvé dans l'obligation de licencier sa salariée sans pouvoir discuter avec elle de l'aménagement du nouvel horaire comme il le lui avait proposé ; d'autre part, que le licenciement avait eu un motif étranger à la grossesse ; que de ces constatations, la Cour a déduit sans se contredire et sans être obligée de suivre les parties dans le délai de leur augmentation que la rupture avait eu une cause réelle et sérieuse, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dame X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, à payer 400 francs à son employeur alors que ce texte ne confère pas aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire ; qu'il leur incombait notamment de justifier du caractère inéquitable qu'il y aurait eu à laisser les frais irrécouvrables à la charge du demandeur en remboursement et de constater que celui-ci avait réellement exposé ces frais ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel, en se référant expressément à l'article 700 susvisé pour condamner dame X... au paiement de frais irrécouvrables engagés par son employeur, a admis qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de celui-ci qui les avait réellement exposés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juin 1978 par la Cour d'appel de Grenoble ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.