CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1980, n° 78-41.412

Décision attaquée : tribunal d'instance Gonesse 1978-06-06

En bref

Sommaire

Encourt la cassation la décision statuant par référence à des décisions auxquelles le demandeur n'avait pas été partie, sans exposer les circonstances de la cause ni les moyens invoqués par lui.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Référence à une décision antérieure
  • Décision rendu contre d'autres parties
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposition des moyens
  • Omission
  • Cassation
  • 2) travail réglementation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JUIF, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTALLATIONS, ETUDES ET FABRICATIONS (INEF) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE PLUSIEURS ACTIONS CONCERNANT LE PAYEMENT DE LA PRIME AVAIENT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DEBOUTANT LEURS AUTEURS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CHEF DE CHANTIER QUI AURAIT ADMIS LADITE PRIME N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER FINANCIEREMENT LA SOCIETE INEF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE A DES DECISIONS AUXQUELLES JUIF N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NI LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EGALEMENT DEBOUTE JUIF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SALAIRE DE TROIS JOURS DE MISE A PIED POUR DEFAUT DE POINTAGE, EN RELEVANT QUE SUIVANT L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR, TROIS AVERTISSEMENTS ECRITS POUR RETARD OU ABSENCE POUVAIENT ENTRAINER UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS, ET QUE JUIF AVAIT RECU TROIS AVERTISSEMENTS ECRITS LES 22 ET 30 JUILLET 1976 ET LE 2 JUIN 1977 ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUCUN DE CES AVERTISSEMENTS N'AVAIT ETE DONNE POUR ABSENCE OU RETARD ; QUE LE PREMIER SANCTIONNAIT EN EFFET UNE REPARATION ENTREPRISE SANS AUTORISATION, ET LE DEUXIEME UNE SUSPENSION DE TRAVAIL POUR PROTESTER CONTRE CETTE PREMIERE SANCTION ; QUE SI LE TROISIEME AVERTISSEMENT ENTRAINANT MISE A PIED VISAIT UNE OMISSION DE POINTAGE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JUIF EUT ETE CE JOUR-LA NORMALEMENT PRESENT AU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE SEUL ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code de procédure civile 455 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.