RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1980, n° 79-14.114

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1978-12-21

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile, d'une part, que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public et, d'autre part, que la possibilité pour la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté.

Thèmes
  • 1) séparation des pouvoirs
  • Cassation
  • Exception relevée d'office
  • Simple faculté
  • Moyen
  • Moyen d'ordre public
  • Moyen soulevé d'office
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Caractère d'ordre public
  • Obligation de la relever d'office (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LUC X..., AGE ALORS DE NEUF ANS, ELEVE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE HOUILLES, A FAIT, LE 11 JANVIER 1969, UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL A EU LA JAMBE FRACTUREE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CLASSE DE NEIGE A LARCHES (ALPES DE HAUTE-PROVENCE) DIRIGEE PAR UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, QUE L'ENFANT, QUI AVAIT RECU LES PREMIERS SOINS DU DOCTEUR Y..., N'A ETE TRANSFERE A L'HOPITAL BOUCICAUT A PARIS QUE LE 15 JANVIER 1969, QU'IL FUT ALORS CONSTATE D'IMPORTANTES NECROSES DES MUSCLES ET QUE LES SEQUELLES DE CES NECROSES ONT ETE IMPORTANTES, QUE LE PERE DE L'ENFANT A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS MINEUR, LE PREFET DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, LE DOCTEUR Y..., ET LA MAEP, QUE LE PREFET A APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE HOUILLES LUI IMPUTANT LE REFUS DE FAIRE TRANSPORTER LE BLESSE EN AMBULANCES ET LE FAIT DE N'AVOIR PAS ENVOYE A LARCHES LA VOITURE QU'ELLE AVAIT PROMISE, QUE LUC X..., DEVENU MAJEUR, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LA COMMUNE DE HOUILLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE ELLE PAR LE PREFET, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT N'AURAIT PU EXERCER CE RECOURS A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT DETACHABLE DU SERVICE ; QU'EN OMETTANT DE CONSTATER UNE TELLE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR DE CASSATION PEUT TOUJOURS RELEVER D'OFFICE CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON RECEVOIR, ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE QUE LA POSSIBILITE POUR LA COUR DE CASSATION DE SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION N'EST QU'UNE FACULTE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE HOUILLES DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, PRESENTE PAR ELLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE SE SERAIT PRONONCEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT ENONCE, QU'EN L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, LA COMMUNE NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE QUELCONQUE DANS LE TRANSFERT DE L'ENFANT DEPENDANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, DU SEUL INSTITUTEUR DIRIGEANT LA CLASSE DE NEIGE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUERAIT PAS EN QUOI LA PROPOSITION FAITE PAR LA COMMUNE AVAIT PU RETARDER LE TRANSFERT, ET N'AURAIT PAS AINSI CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE ET LE DOMMAGE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN RELEVANT LE CARACTERE IRREALISABLE DE LA PROPOSITION DE LA COMMUNE ET EN ESTIMANT EN MEME TEMPS QUE CETTE PROPOSITION AVAIT INDUIT EN ERREUR LA DIRECTION DE LA CLASSE DE NEIGE ET RETARDE LE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE S'ETAIT IMMISCEE A TORT DANS LE RAPATRIEMENT DE LUC X..., QU'ELLE AVAIT LAISSE ENVISAGER POUR CE TRANSFERT UNE SOLUTION TOUT A FAIT INADEQUATE FINALEMENT ABANDONNEE SANS QU'IL APPARAISSE QUE LA DIRECTION DE LA CLASSE AIT ETE PREVENUE DE CETTE RENONCIATION L'INDUISANT AINSI, DANS UNE CERTAINE MESURE EN ERREUR, CE QUI A CONTRIBUE AU RETARD, ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DE LA COMMUNE, UNE FAUTE EXTERIEURE A LA SURVEILLANCE DES ELEVES DE LA CLASSE DE NEIGE ET REJETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE L'IMPOSSIBILITE DE LUI IMPUTER UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE RETENUE ET LE DOMMAGE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-03-13 Bulletin 1979 I N. 89 p.74 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.