RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 1980, n° 79-11.191

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-12-20

En bref

Sommaire

L'omission de statuer sur un chef de la demande ne donne ouverture qu'à la procédure sur requête prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Omission de statuer
  • Ouverture à simple requête
  • Irrecevabilité du moyen
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Omission de statuer sur un chef de demande
  • Cassation
  • Irrecevabilité
  • 2) divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A.-D., A LEURS TORTS RECIPROQUES, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT OLIVIER, NE LE 6 AVIL 1970, ET A CONDAMNE LE PERE A PAYER UUNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE CE MINEUR ; ATTENDU QUE MME D. FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE LUI AVOIR ALLOUE, POUR LE JEUNE OLIVIER, QU'UNE PENSION S'ELEVANT SEULEMENT A 600 FRANCS PAR MOIS, SANS INDEXATION, ET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER M A. A LUI SERVIR EGALEMENT UNE PENSION POUR L'ENFANT, PRENOMME JAMES, INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE L'UNION DES EPOUX, QU'ELLE A MIS AU MONDE, LE 6 JUIN 1976, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER QU'ELLE ENTENDAIT STATUER AU VU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET DES BESOINS DE L'ENFANT OLIVIER, "SANS S'INTERROGER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MME D. DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSANT LA GRAVITE DES DIFFICULTES AUXQUELLES LA MERE AVAIT A FAIRE FACE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A IMPLICITEMENT ECARTE LA DEMANDE D'INDEXATION, SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UN TEL REFUS ; ALORS QUE, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'ENFANT JAMES, L'ARRET ENONCE QUE CET ENFANT NE PEUT BENEFICIER, EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, DES DROITS ALIMENTAIRES ATTACHES A CETTE QUALITE, SANS S'ARRETER AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MME D., D'OU IL RESULTAIT QUE LE PERE AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT TRAITER L'ENFANT COMME LE SIEN" ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE PAR ELLE AU PROFIT DE L'ENFANT OLIVIER, DE SE REFERER EXPRESSEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE DONT FAIT ETAT LE POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEXATION QUI LEUR ETAIT PRESENTEE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DONNE OUVERTURE A LA PROCEDURE SUR REQUETE PREVUE PAR CE TEXTE, CE QUI EXCLUT L' OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ;

ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU JEUNE JAMES, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION DE CE MINEUR, MAIS SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE, DES LORS, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE CE MINEUR ETAIT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, QUE M A. S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE PENSION EN "CONTESTANT ETRE LEGALEMENT LE PERE DE CET ENFANT", ELLE POUVAIT SEULEMENT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DEDUIRE, COMME ELLE L'A FAIT, DE SES CONSTATATIONS QUE, "EN L'ETAT", CETTE DEMANDE DE PENSION DEVAIT ETRE ECARTEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 463 V1
  • Code civil 313 V2
  • Code civil 313-2 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-13 Bulletin 1979 I N. 54 (2) p.45 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-01-21 Bulletin 1980 IV N. 32 p.25 (REJET) et l'arrêt cité. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.