CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1980, n° 79-12.729

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-02-28

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même en liquidation des biens alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens
  • Constatations nécessaires
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Procédure
  • Communication des causes
  • Dirigeants sociaux

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR HERVOUET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNICA, A REFUSE DE DECLARER RIANT, DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE, PERSONNELLEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D 'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 183 p.146 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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