RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1980, n° 79-13.427

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-01-26

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une Cour d'appel infirme du chef de la compétence et que la décision entreprise est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, c'est à bon droit qu'elle considère qu'elle est saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions des parties sur la compétence et sur le fond et, qu'investie de la plénitude de juridiction comme juridiction d'appel tant du juge des référés commerciaux que du Président du Tribunal de grande instance qu'elle estime compétent, elle est tenue d'apporter à l'affaire une solution au fond.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Cour d'appel
  • Plénitude de juridiction
  • Compétence tant civile que commerciale
  • Référés
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente
  • Tribunal de commerce

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 26 JANVIER 1979) D'AVOIR, INFIRMANT SUR LA COMPETENCE UNE ORDONNANCE DE REFERE ET STATUANT AU FOND, RETENU LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ET NON CELLE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX POUR SE PRONONCER SUR UNE ASSIGNATION TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SOCIETE DE DROIT BELGE BOOMSE METAALWERKEN A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MECANIQUES DE CARVIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CREANCE NEE D'UNE CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS SE RAPPORTAIT A L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE OU SI ELLE RESULTAIT D'UN ACTE DE COMMERCE AYANT CE CARACTERE POUR LES DEUX PARTIES, CE QUI AURAIT EXCLU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DE LA NATURE COMMERCIALE DE LA CREANCE, FAISANT RELEVER LE LITIGE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EST DONC ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE, DES LORS QU'ELLE INFIRMAIT DU CHEF DE LA COMPETENCE ET QUE LA DECISION ENTREPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, ELLE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET QU'INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL TANT DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX QUE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENT, ELLE ETAIT TENUE D'APPORTER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION AU FOND ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 79 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 (1) p.179 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-24 Bulletin 1980 IV N. 268 p.216 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.